Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de logement sociale (ALS)
Fiche pratique

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 04.08.2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022.

Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

Location

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Locataire

  • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. L'allocation n'est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s'il s'agit de personnes de moins de 30 ans.

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation/demanderlaideaulogement
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Votre demande peut être faite directement en ligne. Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire. Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources. Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

    Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre loyer

    À savoir
    vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.
    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

    Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre loyer

    À savoir
    vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    À savoir
    le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

    La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
    Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
    Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Site internet

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    À savoir
    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    À savoir
    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Résident en foyer

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

    Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

    Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

    Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

    L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

    L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

    À savoir
    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

    Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

    • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

    • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

    Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.

    Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation/demanderlaideaulogement
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa 10842*07
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    Votre demande peut être faite directement en ligne. Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire. Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources. Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

    Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

    Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre redevance

    À savoir
    vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.
    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

    Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre redevance

    À savoir
    vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
    Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
    Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

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    Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr