Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Exemple
Pour un <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.
<span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances