Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié <span class="miseenevidence">peut</span> prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).
Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se <span class="miseenevidence">mélangent pas</span>.
Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus <span class="miseenevidence">avant</span> ou <span class="miseenevidence">après</span> la notification de rupture du contrat.
Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, les <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F2258">congés payés</a> <span class="miseenevidence">prévus et validés </span>par l'employeur <span class="miseenevidence">avant</span> la notification de la rupture du contrat de travail <span class="miseenevidence">reportent</span> le préavis.
Le préavis est <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la durée des congés payés. Il est ensuite <span class="miseenevidence">prolongé</span> d'une durée <span class="miseenevidence">équivalente</span> au nombre de jours de congés payés <span class="miseenevidence">pris</span>.
Exemple
Un salarié a posé des congés payés du <span class="miseenevidence">10 février </span>au <span class="miseenevidence">20 février 2022</span>. Ces congés payés ont été <span class="miseenevidence">validés</span> par l'employeur. Il démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis <span class="miseenevidence">d'un mois</span>. Son préavis est <span class="miseenevidence">suspendu</span> du <span class="miseenevidence">10 au 20 février 2022</span> et il se <span class="miseenevidence">prolonge</span> de 10 jours du <span class="miseenevidence">8 mars 2022 au 17 mars 2022</span> inclus.
<span class="miseenevidence">Non</span>, les congés payés pris <span class="miseenevidence">après</span> la notification de la rupture <span class="miseenevidence">ne reportent pas</span> le préavis.
Le salarié ou l'employeur ne peuvent <span class="miseenevidence">pas</span> imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> de fixer une période de congés payés pendant le préavis.
Le préavis n'est alors <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R43526">suspendu</a></span> par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent <span class="miseenevidence">décider</span> que le préavis soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>.
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un <span class="miseenevidence">écrit</span>.
Exemple
Un salarié démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span> inclus. En accord avec son employeur, <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés sont posées du <span class="miseenevidence">13 au 26 février 2022</span>. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est <span class="miseenevidence">pas suspendu</span> et prend bien fin le <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>, la <span class="miseenevidence">fermeture</span> de l'entreprise pour congés payés ne <span class="miseenevidence">reporte pas</span> le préavis.
Le préavis du salarié n'est <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R43526">suspendu</a></span> et n'est donc <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
Exemple
Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du <span class="miseenevidence">15 juillet au 14 septembre 2022</span> inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> au 25 août 2022</span>. Le préavis n'est <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> par la fermeture de l'entreprise et finit le <span class="miseenevidence">14 septembre 2022</span>.
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