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Fiche pratique

Congé d'adoption dans le secteur privé

Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.

Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :

  • Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase)
  • Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa)
  • Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption
  • Soit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France

La durée légale de votre congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F16947">charge</a> (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents :

Durée du congé d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Nombre d'enfants déjà à charge

Durée du congé (pris par un seul parent)

Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés)

1

0 ou 1

16 semaines

16 semaines + 25 jours

2 ou plus

18 semaines

18 semaines + 25 jours

2 ou plus

Peu importe le nombre

22 semaines

22 semaines + 32 jours

Le congé d'adoption peut être réparti entre les 2 parents.

Le congé peut être fractionné uniquement en <span class="miseenevidence">2 périodes maximum</span>, d'une durée minimale au moins égale à <span class="miseenevidence">25 jours</span> chacune (ou <span class="miseenevidence">32 jours</span> en cas d'adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.

 À noter

Vous pouvez également bénéficier d'un congé <span class="miseenevidence">non rémunéré de 6 semaines maximum</span> si vous vous rendez à l'étranger, dans un <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R41207">Dom</a> ou une <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R41254">Com</a> pour adopter un enfant.

Votre congé d'adoption débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

Cependant, il peut débuter, selon votre choix :

  • Soit <span class="miseenevidence">7 jours précédant l'arrivée</span> prévue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023
  • Soit le 1<Exposant>er</Exposant> jour <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R17508">ouvrable</a> qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

 À noter

Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les <span class="miseenevidence">8 mois</span> suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

Vous devez avertir votre employeur par lettre <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).

Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d'adoption débute.

<span class="miseenevidence">Non</span>, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d'adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé.

<span class="miseenevidence">Non</span>, pendant la durée de votre congé d'adoption, votre contrat de travail est <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F21050">suspendu</a>.

Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, vous avez<span class="miseenevidence"> droit au versement d'<a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R51447">IJSS</a> </span>dans les conditions suivantes :

Congé d'adoption pris à compter du 23 août 2023

Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

<span class="miseenevidence">De plus</span>, il doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
  • Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins <span class="valeur">11 439,05 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer

Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :

    • Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> attestation de placement
    • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
    • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
    • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant
    • Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption.
    • Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).
    • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
    • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
    • Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)

Congé d'adoption pris avant le 20 août 2023

Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins <span class="miseenevidence">10 mois</span> d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

<span class="miseenevidence">De plus</span>, il doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
  • Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins <span class="valeur">11 439,05 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer

Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :

    • Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> attestation de placement
    • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
    • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
    • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant
    • Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption.
    • Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).
    • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
    • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
    • Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)

Pour calculer le montant de vos <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R51447">IJSS</a>, si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base.

Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d'abord en compte le total de vos <span class="miseenevidence">3 derniers salaires</span> perçus avant la date d'interruption du travail.

Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25.

Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail (soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023).

La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à <span class="valeur">10,24 €</span> par jour.

Le montant maximum est fixé à <span class="valeur">95,22 €</span> par jour.

 À noter

le contrat de travail ou la <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Vous percevez des <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R51447">IJSS</a> pendant la durée de votre congé d'adoption à la <span class="miseenevidence">condition</span> de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

Les IJSS sont versées <span class="miseenevidence">tous les 14 jours</span>.

À la fin de votre congé d'adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Pendant votre congé d'adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d'adoption.

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