Question-réponse
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> ou de <span class="miseenevidence">vol</span> d'une <span class="miseenevidence">arme</span>, d'un <span class="miseenevidence">élément d'arme</span> ou de <span class="miseenevidence">munitions</span> des <span class="miseenevidence">catégories <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F2242">A</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F2250">B</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F2246">C</a></span>, vous devez <span class="miseenevidence">le déclarer immédiatement</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou d'une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span>.
Votre déclaration doit <span class="miseenevidence">détailler</span> précisément les <span class="miseenevidence">circonstances de la perte ou du vol</span>.
Vous devez aussi <span class="miseenevidence">préciser</span> la <span class="miseenevidence">marque</span>, le <span class="miseenevidence">modèle</span>, le <span class="miseenevidence">calibre</span>, le <span class="miseenevidence">numéro de série</span> et la <span class="miseenevidence">catégorie</span> de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
Attention :
Vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">750 €</span> si vous ne faites pas la déclaration de perte ou de vol..
Où s’adresser ?
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un <span class="miseenevidence">récépissé de déclaration de perte ou de vol</span>.
Si vous êtes <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R61698">détenteur d'un compte dans le SIA</a>, vous devez <span class="miseenevidence">renseigner le vol ou la perte de l'arme</span> dans le <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R61712">SIA</a> en produisant la copie du récépissé.
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande.
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous</span> auprès de votre <span class="miseenevidence">préfecture</span> (ou si vous êtes à Paris, à la préfecture de police).
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
-
Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
-
Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15
Perte ou vol d'une arme
-
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanction
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
-
Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs - Sports - Culture
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io