Question-réponse
Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de <a href="https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/resider-en-france-stable-regulier.php" target="_blank">manière stable et régulière</a>. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Ainsi, la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.
Oui, vous pouvez être <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F16620">ayant droit</a><a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F16620"> d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.
Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.
À noter
À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
À savoir
Vos parents peuvent aussi demander à ce que vous soyez rattachés à eux s'ils dépendent de la <LienInterne LienPublication="R24583" type="Sigle">MSA</a>.
Vous souhaitez savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale ? La réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
-
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
-
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io