Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

• Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
• Votre frère ou votre sœur
• Votre demi-frère ou demi-sœur
• Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
• Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

<span class="miseenevidence">Aucune dispense</span> n'est possible.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>.

Dans votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.