Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix.
Les 2 parents doivent être <span class="miseenevidence">présents</span>.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un <span class="miseenevidence">empêchement grave</span> et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une <span class="miseenevidence">procuration </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">spéciale et authentique</span></span>.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R53133">mandat</a> et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix.
L'enfant doit donner son <span class="miseenevidence">accord</span> par écrit ou verbalement.
Les 2 parents doivent être <span class="miseenevidence">présents</span>.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un <span class="miseenevidence">empêchement grave</span> et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une <span class="miseenevidence">procuration </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">spéciale et authentique</span></span>.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R53133">mandat</a> et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :
Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Modèle de document
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
