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Question-réponse

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend la situation. Dans le cas d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R12474">créance</a> constatée par le juge, c'est au <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R12468">débiteur</a> de payer les <span class="expression">droits de recouvrement</span> dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span> (sans recours préalable au juge), c'est au <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a> de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.

  • Un juge a constaté la créance
  • Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un <span class="expression">droit de recouvrement</span> en contrepartie de son intervention.

Le montant du <span class="expression">droit de recouvrement</span> dépend des éléments suivants :

  • Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
  • Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

En cas de recouvrement d'une <span class="expression">créance alimentaire</span> impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le <span class="expression"><Expression>droit de recouvrement</span></Expression>.

Le montant du <span class="expression">droit de recouvrement</span> dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

  À savoir

si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44,00 €</span>, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de <span class="valeur">5,10 €</span> (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré est supérieur à <span class="valeur">44,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">19,34 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">12,58 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">6,76 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">0,58 %</span>

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

    Le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.

     Exemple

    Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :

    Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = <span class="valeur">161,40 €</span> (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R1056">titre exécutoire</a>), c'est au débiteur de payer le <span class="expression">droit de recouvrement</span>.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
  • Montant de la condamnation (sauf <span class="expression">les dépens</span>, c'est-à-dire les frais liés au procès)

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de <span class="valeur">5,10 €</span> (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">44,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">9,67 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">6,29 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">3,38 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">0,29 %</span>

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

    Le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.

     Exemple

    Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> se calcule de cette façon :

    Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = <span class="valeur">80,71 €</span> (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement amiable d'une créance</span>, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le <a href="https://www.ville-tcv.fr/urbanisme/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le créancier est de <span class="valeur">25,54 €</span> (TTC)

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

    Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">11,61 %</span>

    Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">10,64 %</span>

    Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">10,16 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>

    <span class="valeur">3,87 %</span>

    Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>

    <span class="valeur">2,98 %</span>

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

    Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.

     Exemple

    Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :

    Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = <span class="valeur">254,85 €</span> (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

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