Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants :

  • Déclaration conjointe avec la mère
  • Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible dans les cas suivants :

  • Enfant mort-né
  • Filiation incestueuse (c'est-à-dire que l'enfant ne doit pas être né d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
  • Filiation légalement établie (c'est-à-dire que l'enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

  • Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.

    Formulaire
    Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

    Cerfa n° 12785*05

    Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
    • Copie intégrale du livret de famille
    • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité
    • Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
    • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

    Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

    Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

    Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

      À savoir

    la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.

  • Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.

    La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :

    • Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère

    La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

    Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

      À savoir

    la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.

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