Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Question-réponse

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Vérifié le 26/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez que votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12468">débiteur</a> vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span> sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12468">débiteur</a>.

  À savoir

compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2153">avocat</a>.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

  • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent
  • <span class="miseenevidence">et</span> qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12474">créance</a> :

  • Vous devez présenter une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du tribunal où habite le débiteur.

    Si la créance est supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, la requête doit être présentée par un avocat.

    Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2153">avocat</a>, même si la créance est inférieure.

    Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

  • Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Décision du juge

Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée <span class="expression">hypothèque conservatoire</span>) sur un ou plusieurs biens du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12468">débiteur</a>.

La décision du juge, appelée <span class="expression">ordonnance</span>, indique les 2 informations suivantes :

  • Montant de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12474">créance</a> concernée
  • Bien(s) concerné(s)

Inscription de l'hypothèque

Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

Elle est valable pendant 3 ans.

Où s’adresser ?

Avocat

Information du débiteur

Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

Effets de l'hypothèque provisoire

Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, à moins que vous n'en ayez déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.

 À noter

Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F16987">procédure de saisie immobilière</a>.

Questions ? Réponses !