Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas.

Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :

  • Indemnités de <span class="miseenevidence">rupture de contrat de travail</span> (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
  • Indemnités de <span class="miseenevidence">fin de contrat ou de mission</span> (indemnité de fin de contrat dite <span class="expression"><a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F803">prime de précarité</a></span> versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.

Exonération limitée de l'indemnité de licenciement

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2022 (<span class="valeur">263 952 €</span> pour les indemnités versées en 2023).

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.

Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.

Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé <span class="expression">PSE</span>)
  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
  • Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
  • Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
  • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F3178">système du quotient</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

Indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite

L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.

Indemnité versée en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">205 680 €</span> pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.

Indemnités de départ exonérées en totalité

Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>, dit PSE)
  • Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2110">préretraite amiante</a>
  • Indemnité reçue dans le cadre de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F223">préretraite-licenciement</a> du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer les montants suivants :

  • Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite)
  • Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F3178">système du quotient</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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