Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?

Question-réponse

Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants.

Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.

Certains avantages sont cumulables.

Nous vous détaillons ces différents dispositifs.

 À noter

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F16336">salarié du secteur privé</a>.

Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004, vos enfants vous donnent droit à 4 <span class="miseenevidence">trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.</span>

Ces trimestres <span class="miseenevidence">supplémentaires sont </span>appelés bonification.

Vous avez aussi droit à cette<span class="miseenevidence"> bonification d’un an</span> pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2004</span> et si vous les avez <span class="miseenevidence">élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire :</span>

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir <span class="miseenevidence">réduit ou interrompu temporairement votre activité</span> professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

  • Congé de maternité ou congé d'adoption
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">50 %</span> pendant une période continue d'au moins 4 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">60 %</span> pendant une période continue d'au moins 5 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">70 %</span> pendant une période continue d'au moins 7 mois

Cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si vous avez accouché pendant vos études avant votre recrutement dans la fonction publique.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour <span class="miseenevidence">élever un enfant né ou adopté à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span>, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.

Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Ces périodes sont prises en compte dans la limite des <span class="miseenevidence">durées maximales</span> suivantes :

Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité

Cas d'interruption d'activité

Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite

Temps partiel à <span class="valeur">50 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

6 trimestres (1 an 6 mois)

Temps partiel à <span class="valeur">60 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)

Temps partiel à <span class="valeur">70 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)

Temps partiel à <span class="valeur">80 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)

Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)

12 trimestres (3 ans)

Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans

4 trimestres (1 an)

Congé de présence parentale

6 trimestres (1 an 6 mois)

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Naissance ou adoption d'un <span class="miseenevidence">enfant unique</span> : 12 trimestres (3 ans)

Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">2 enfants</span> : 24 trimestres (6 ans)

Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">3 enfants ou plus</span> : 32 trimestres (8 ans)

Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">4 trimestres supplémentaires</span> qui sont <span class="miseenevidence">pris en compte dans le calcul de votre pension</span> de retraite si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
  • <span class="miseenevidence">Et</span> votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

Cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever des enfants nés, adoptés ou à votre charge avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">2 trimestres </span>d’assurance retraite <span class="miseenevidence">supplémentaires</span> pour <span class="miseenevidence">chacun de vos enfants nés à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique</span>.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Cette majoration de durée d'assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Trimestres d'assurance retraite supplémentaire

Si vous avez élevé un <span class="miseenevidence">enfant invalide de moins de 20 ans</span> atteint d'une invalidité au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>, vous avez droit à 1 <span class="miseenevidence">trimestre d'assurance retraite supplémentaire </span>par période d'éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de <span class="miseenevidence">8 trimestres au maximum.</span>

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Retraite anticipée

Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions </span>suivantes :

  • Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>
  • Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
  • Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F16947">charge</a>

Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez <span class="miseenevidence">élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire :</span>

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">réduit ou interrompu temporairement votre activité</span> professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

  • Congé de maternité ou congé d'adoption
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">50 %</span> pendant une période continue d'au moins 4 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">60 %</span> pendant une période continue d'au moins 5 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">70 %</span> pendant une période continue d'au moins 7 mois

Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Si vous avez eu <span class="miseenevidence">au moins 3 enfants</span>, le montant de votre pension de retraite du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31192">CNRACL</a> est majoré de <span class="valeur">10 %</span> pour vos 3 premiers enfants et de <span class="valeur">5 %</span> <span class="miseenevidence">par enfant supplémentaire.</span>

Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire </span>qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.

Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :

  • Vos enfants nés ou adoptifs
  • Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez <span class="miseenevidence">avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F16947">donner droit aux prestations familiales</a> (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). <span class="miseenevidence">Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.</span>

Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.

En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d'éducation pour le 3<Exposant>e</Exposant>enfant, ou si l'enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d'éducation est remplie.

La demande s'effectue au moyen du formulaire ci-dessous :

Simulateur
Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité

Accéder au simulateur  

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée <span class="expression">surcote parentale</span>, si vous avez atteint, à 63 ans, le <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1781">nombre de trimestres exigé</a> pour avoir droit à une retraite à taux plein.

La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1965 ou après pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.

Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :

  • Vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span> ou à votre charge avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire
  • Ou vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
  • Ou vous avez accouché à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
  • Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>

Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de <span class="valeur">1,25 %</span> pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.