Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le <span class="miseenevidence">28 avril et le 31 décembre 2022.</span>

  • ⩽ 13 489 € par part
  • > 13 489 € par part

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
  • Acheter ou louer un véhicule <span class="miseenevidence">entre le 28 avril et le 31 décembre 2022</span>.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

 À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 mars 2022</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 mars 2022</span>.

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  À savoir

depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F35285">aide dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

    • Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽<span class="valeur"> 60 000  €</span><a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24408">TTC</a>
      • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
      • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ <span class="valeur">60 000  €</span><a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24408">TTC</a>
      • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
      • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ <span class="valeur">50 000 €</span>  <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24408">TTC</a>
      • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
      • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

      Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span> et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.

      Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.

      Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.

      Toutefois, pour un véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France <span class="miseenevidence">avant mars 2020</span>, ou pour un <span class="miseenevidence">véhicule accessible en fauteuil roulant</span> :

      • le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
      • le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

    • Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
      • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
      • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :

      • Être <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ <span class="valeur">50 000 €</span>  <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24408">TTC</a>
      • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
      • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

      Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span> et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.

      Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.

      Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.

      Toutefois, pour un véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France <span class="miseenevidence">avant mars 2020</span>, ou pour un <span class="miseenevidence">véhicule accessible en fauteuil roulant</span> :

      • le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
      • le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

  • Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

    • sans batterie au plomb,
    • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).

    De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">2 000 km</span>

      À savoir

    en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    • Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">2 500 €</span>.

      Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.

      Si le véhicule acheté est <span class="miseenevidence">neuf</span>, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

      Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

      Prix du véhicule

      Montant maximum de l'aide avec le bonus

      (véhicule neuf)

      Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>

      <span class="valeur">11 000 €</span>

      Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>

      <span class="valeur">7 000 €</span>

      • Le montant est de <span class="valeur">5 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">2 500 €</span>.

        Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">6 000 €</span>.

      • Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

        Il n'y a pas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

    • Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

      Il n'y a pas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

    • Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
      • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
      • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

      L'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.

      Un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">7 000 €</span> peut s'ajouter (<span class="valeur">5 000 €</span> pour une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R40703">personne morale</a>).

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
        • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
        • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

        Un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">1 000 €</span> peut s'ajouter si la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

      • Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

        Il n'y a pas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

    • Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

      Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

      Il n'y a pas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

  • Le montant est de <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.

    Le véhicule doit être <span class="miseenevidence">neuf</span>.

    L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F35476">bonus</a>) est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

 À noter

vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
  • Acheter ou louer un véhicule <span class="miseenevidence">entre le 28 avril et le 31 décembre 2022</span>.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

 À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span>.

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  À savoir

si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F35285">aide dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ <span class="valeur">60 000  €</span><a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24408">TTC</a>
      • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
      • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ <span class="valeur">60 000  €</span><a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24408">TTC</a>
      • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
      • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
      • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
      • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

  • Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

    • sans batterie au plomb,
    • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).

    Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

      À savoir

    en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la <span class="miseenevidence">rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise</span> (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

      L'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.

      Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

      Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

      Prix du véhicule

      Montant maximum de l'aide avec le bonus

      (véhicule neuf)

      Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>

      <span class="valeur">8 500 €</span>

      Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>

      <span class="valeur">4 500 €</span>

      • Le montant de l'aide est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).

        Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">3 500 €</span>.

      • Le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

        Il n'y a pas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

    • Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
      • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
      • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

      Un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">7 000 €</span> peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
        • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
        • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

        Un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">1 000  €</span>peut s'ajouter si la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

      • Le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1

        Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

        Il n'y a pas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

  • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">100 €</span> sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

    Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F35476">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

 À noter

vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

<span class="miseenevidence">Les règles sont différentes <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N18131">en 2023</a></span>

Les règles varient selon votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>.

Pour en savoir plus