Le recensement citoyen : comment ?
Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.
Le recensement militaire (ou recensement citoyen)
Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.
Le recensement citoyen : pour qui ?
Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.
Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :
- d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- du livret de famille des parents,
- d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.
Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés
Recensement militaire
Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.
Question-réponse
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
- Montant des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59968">Plaine commune</a>
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a> et du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Attention :
- La mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
- En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
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Ministère chargé de l'économie