Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Question-réponse

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être <span class="miseenevidence">exécutées dans un certain délai.</span> Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R16087">prescrites</a>.

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R10272">l'infraction</a> (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R49230">crime</a>).

Il se calcule<span class="miseenevidence"> à partir de la date à laquelle la décision devient définitive</span>, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R53895">opposition</a> a expiré.

Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise

Nature de l'infraction

Délai d'application

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

3 ans

<span class="miseenevidence">Délit</span>

Cas général

6 ans

Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

20 ans

<span class="miseenevidence">Crime</span>

Cas général

20 ans

Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

30 ans

  À savoir

les crimes contre l'humanité sont <span class="miseenevidence">imprescriptibles</span>. Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de <span class="miseenevidence">faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.</span>

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1<Exposant>er</Exposant> délai.

 Exemple

Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.

  À savoir

le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N171">règlement de la succession</a>.

Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, <span class="miseenevidence">elle ne peut plus être exécutée</span>.

Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :

  • La condamnation est inscrite au <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Elle pourra alors servir à prononcer la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R731">récidive</a> ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
  • Les <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R52296">peines complémentaires</a> ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).
  • Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R53960">parties civiles</a> par le paiement de dommages et intérêts).

  À savoir

en cas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F779">l'amnistie</a> efface les <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R56165">condamnations</a> prononcées.

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