Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Vérifié le 27/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Déclaration
  • Autorisation préalable

Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une <span class="expression">déclaration de mise en location</span> dans les 15 jours qui suivent la mise en location.

Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R10829">avenant</a> au bail.

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

La déclaration comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F33463">Diagnostic technique</a> annexé au bail
  • Formulaire cerfa n°15651

Formulaire
Déclaration de mise en location de logement

Cerfa n° 15651*01

Accéder au formulaire (pdf - 149.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31293">EPCI</a> ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Déclaration complète
  • Déclaration incomplète

Si la déclaration est complète,<span class="miseenevidence"> le propriétaire reçoit un récépissé</span> dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.

  À savoir

pour obtenir le paiement en tiers payant de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N20360">l'aide au logement</a> accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24583">MSA</a>) le récépissé de la déclaration.

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à <span class="valeur">5000 €</span> d'amende.

Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.

Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R10829">avenant</a> au bail.

Le propriétaire doit obtenir l'autorisation avant la signature du bail.

La demande d'autorisation comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F33463">Diagnostic technique</a> annexé au bail
  • Formulaire cerfa n°15652

Formulaire
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15652*01

Accéder au formulaire (pdf - 138.2 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31293">EPCI</a> concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

À compter de la date de l'accusé de réception, <span class="miseenevidence">la mairie ou l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31293">EPCI</a> a 1 mois pour rendre sa décision</span>.

L'EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :

  • Soit accorder l'autorisation
  • Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements (par exemple, lorsque le logement n'est pas <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2042">décent</a>)
  • Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.

  À savoir

dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F16158">arrêté d'insalubrité</a> ou d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F16104">arrêté de péril</a>, l'autorisation est obligatoirement refusée.

Lors de la mise en location du logement

Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.

Cette autorisation est valable 2 ans.

En conséquence, si le propriétaire n'a pas mis en location le logement dans ce délai et qu'il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.

Lors de la vente en cours de bail du logement loué

Lorsque le propriétaire <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F32001">vend le logement loué en cours de bail</a>, le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31293">EPCI</a> compétent.

Formulaire
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15663*01

Accéder au formulaire (pdf - 116.5 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

  • Autorisation non demandée
  • Refus de l'autorisation non respecté

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.

En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Oui, mais il faut <span class="miseenevidence">soit faire une déclaration</span> après la mise en location, <span class="miseenevidence">soit obtenir une autorisation préalable</span> de mise en location auprès de la mairie (ou de l'EPCI est compétent en matière d'habitat).

Pour savoir si le logement est situé dans une <span class="expression">zone d'habitat indigne</span> et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31293">EPCI</a> de la commune du logement à louer :

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

les locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2043">d'autres obligations</a>.

Questions ? Réponses !

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