Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que <span class="miseenevidence">le dossier de surendettement est déclaré <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34642">recevable</a></span>, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'urgence et après la décision de recevabilité</span>, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

    • Président de la commission ou son délégué
    • Représentant local de la Banque de France
    • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

    Formulaire
    Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

    Cerfa n° 15930*04

    Accéder au formulaire (pdf - 114.0 KB)  

    Banque de France

    La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

    Il est possible de faire appel du jugement.

    La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

    • Adoption d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
    • Décision de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1947">mesures imposées</a>
    • Jugement prononçant un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
    • Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>

  • Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, <span class="miseenevidence">dès le dépôt de son dossier de surendettement</span>, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

    La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1130">d'adjudication</a> et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

    La décision du juge est <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R15912">créanciers</a>.

    La commission en est avertie par lettre simple.

    Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

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