Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1046">foyer fiscal</a> est soumis à l'impôt sur le revenu <span class="miseenevidence">et</span> que votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> dépasse les montants suivants :

  • <span class="valeur">250 000 €</span> si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • <span class="valeur">500 000 €</span> si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à <span class="valeur">250 000 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Entre <span class="valeur">500 001 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>

<span class="valeur">4 %</span>

<span class="valeur">3 %</span>

Plus de <span class="valeur">1 000 000 €</span>

<span class="valeur">4 %</span>

<span class="valeur">4 %</span>

 Exemple

1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">400 000 €</span>, la contribution exceptionnelle est de :

(<span class="valeur">400 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span> = <span class="valeur">4 500 €</span>.

2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">550 000 €</span>, la contribution exceptionnelle est de :

[(<span class="valeur">500 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span>] + [(<span class="valeur">550 000 €</span> - <span class="valeur">500 000 €</span>) x <span class="valeur">4 %</span>] = <span class="valeur">9 500 €</span>.

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé <span class="expression">mécanisme du quotient</span>) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F99">l'avis d'impôt sur le revenu</a>.

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