Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Fiche pratique

Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54607">CMRA</a>). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Le recours devant la commission médicale de recours amiable (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54607">CMRA</a>) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Litiges concernés

La <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54607">CMRA</a> est compétente pour les litiges suivants :

  • État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
  • État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54607">CMRA</a>, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).

Quand la saisir ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

Comment la saisir ?

Vous devez saisir la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R39324">AR</a>.

Saisir la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54607">CMRA</a> a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.

Comment est traitée la demande ?

La <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54607">CMRA</a> peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.

La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R58200">motivée</a>.

Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Demande

Vous devez adresser votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R39324">AR</a> au tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande

Vous devez déposer votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12542">requête</a> au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R39324">AR</a>.

Traitement de la demande

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R50457">provision</a> immédiate pour frais d'expertise.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

  À savoir

si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus