Le recensement citoyen : comment ?
Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.
Le recensement militaire (ou recensement citoyen)
Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.
Le recensement citoyen : pour qui ?
Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.
Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :
- d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- du livret de famille des parents,
- d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.
Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés
Recensement militaire
Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.
Question-réponse
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.
La procédure à suivre varie <span class="miseenevidence">suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.</span>
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Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait <span class="miseenevidence">dans un délai de 2 mois</span> à compter de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.
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Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au <span class="miseenevidence">Trésor public</span> de votre département.
Vous devez joindre
- la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a> du jugement,
- un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R46945">RIB</a>
- et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au <span class="miseenevidence">préfet de département</span> le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
- la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a> du jugement,
- un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R46945">RIB</a>
- et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le préfet doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">l'autorité de tutelle de l'établissement public</span> le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
- la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a> du jugement,
- un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R46945">RIB</a>
- et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
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Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.
Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R46090">RAR</a> au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R16772">astreinte</a>.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a> du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :
- Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
- Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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L'exécution des décisions du juge administratif
Conseil d'État