Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

  • Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
  • Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
  • Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
  • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1642">Discrimination</a>

 À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

  • un salarié en <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24389">CDI</a>
  • ou un salarié en <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F33790">force majeure</a>.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

    • La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :

      • À la date du jugement
      • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
      • Indemnité compensatrice de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F24660">préavis</a>
      • Indemnité pour <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>

      L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

    • La résiliation du contrat de travail prend effet :

      • À la date du jugement
      • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

      Elle produit les effets d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2406">protégé</a>.

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
      • Indemnité compensatrice de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F24660">préavis</a>
      • Indemnité pour <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1848">licenciement nul</a>

      L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

  • Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.

    Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.