Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Fiche pratique

Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.

Le droit de rétrocession est une procédure qui vous permet en tant qu'ancien propriétaire ou à la personne qui avait l'intention d'acheter le bien préempté de racheter ce bien acquis par la mairie.

Ce rachat est possible uniquement si la mairie décide d'utiliser le bien pour une autre raison que celle qui était mentionnée dans la décision de préemption, c'est-à-dire pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

Si la mairie décide d'utiliser le bien acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption, elle doit en priorité vous proposer de le racheter.

La mairie doit vous faire une offre de vente en vous indiquant un prix de vente.

Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez 2 mois pour accepter de racheter le bien au prix proposé par la mairie ou renoncer au rachat du bien ou demander le rachat du bien à un prix de votre choix.

Si vous ne donnez pas de réponse, vous êtes considéré avoir renoncé au rachat du bien.

En l'absence d'accord, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal qui fixera le prix de vente du bien.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ce prix, la mairie doit proposer le rachat à, si elle existe, la personne qui avait l'intention d'acheter le bien.

Pour connaître les coordonnées de cette personne, la mairie doit consulter la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) que le notaire lui avait transmise.

Si la mairie ne propose pas le rachat du bien, vous ou la personne qui avait l'intention d'acheter le bien pouvez réclamer des dommages et intérêts en faisant un recours auprès du tribunal.

Ce recours doit être fait dans un délai de 5 ans après l'acquisition du bien par la mairie.

Pour cela, vous ou la personne qui avait l'intention d'acheter le bien devez justifier que l'utilisation du bien acquis par la mairie pour une autre raison que celle mentionnée sur la décision de préemption vous cause un préjudice.

Questions ? Réponses !

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