Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.

    • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
      • <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

      Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      <span class="valeur">12,89 €</span>

      <span class="valeur">7,65 €</span>

      II B

      <span class="valeur">8,86 €</span>

      <span class="valeur">4,80 €</span>

      II C

      <span class="valeur">6,79 €</span>

      <span class="valeur">3,63 €</span>

      III A

      <span class="valeur">4,11 €</span>

      <span class="valeur">2,20 €</span>

      III B

      <span class="valeur">2,43 €</span>

      <span class="valeur">1,27 €</span>

      IV

      <span class="valeur">0,26 €</span>

      <span class="valeur">0,12 €</span>

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

      (<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span>

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>.

    • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
      • <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

      Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      <span class="valeur">10,52 €</span>

      <span class="valeur">6,28 €</span>

      II B

      <span class="valeur">7,26 €</span>

      <span class="valeur">3,95 €</span>

      II C

      <span class="valeur">5,54 €</span>

      <span class="valeur">2,98 €</span>

      III A

      <span class="valeur">3,36 €</span>

      <span class="valeur">1,87 €</span>

      III B

      <span class="valeur">2,00 €</span>

      <span class="valeur">1,04 €</span>

      IV

      <span class="valeur">0,26 €</span>

      <span class="valeur">0,12 €</span>

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

      (<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span>

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

      Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      <span class="valeur">12,89 €</span>

      <span class="valeur">7,65 €</span>

      II B

      <span class="valeur">8,86 €</span>

      <span class="valeur">4,80 €</span>

      II C

      <span class="valeur">6,79 €</span>

      <span class="valeur">3,63 €</span>

      III A

      <span class="valeur">4,11 €</span>

      <span class="valeur">2,20 €</span>

      III B

      <span class="valeur">2,43 €</span>

      <span class="valeur">1,27 €</span>

      IV

      <span class="valeur">0,26 €</span>

      <span class="valeur">0,12 €</span>

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

      (<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span>

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>.

      Démarche

      Le propriétaire doit <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :

      • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
      • Soit par <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

      Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      <span class="valeur">10,52 €</span>

      <span class="valeur">6,28 €</span>

      II B

      <span class="valeur">7,26 €</span>

      <span class="valeur">3,95 €</span>

      II C

      <span class="valeur">5,54 €</span>

      <span class="valeur">2,98 €</span>

      III A

      <span class="valeur">3,36 €</span>

      <span class="valeur">1,87 €</span>

      III B

      <span class="valeur">2,00 €</span>

      <span class="valeur">1,04 €</span>

      IV

      <span class="valeur">0,26 €</span>

      <span class="valeur">0,12 €</span>

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

      (<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span>

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>.

      Démarche

      Le propriétaire doit <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :

      • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
      • Soit par <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

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