Le recensement citoyen : comment ?
Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.
Le recensement militaire (ou recensement citoyen)
Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.
Le recensement citoyen : pour qui ?
Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.
Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :
- d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- du livret de famille des parents,
- d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.
Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés
Recensement militaire
Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.
Fiche pratique
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un permis de conduire <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R55492">européen</a> (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.
<span class="miseenevidence">Vous pouvez conduire en France</span> avec votre permis <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R55492">européen</a> (et votre permis britannique délivré avant 2021) <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.
<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
- Votre permis a été volé
- Vous avez perdu votre permis
- Votre permis est détérioré
Plusieurs pays membres de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Attention :
depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-br--cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, l'échange d'un permis britannique délivré en <span class="miseenevidence">2021 ou après</span> est soumis aux <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1460">règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen</a>.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2827">permis B</a>, 18 ans ou plus )
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Si nécessaire, avoir passé un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
- Si votre permis <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>.
Attention :
si votre permis <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>. Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.
La demande d'échange de permis <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R55492">européen</a> (et permis britannique délivré avant 2021) se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version numérisée :
(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).
- Vous êtes européen (UE/EEE)
- Vous avez la nationalité d'un autre État
- Vous êtes Français
Si vous êtes <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Justificatif d'état civil avec votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F35060">nom de naissance</a>
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> récent (moins de 6 mois)
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Justificatif de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
- Si vous avez un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
- Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
- Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :
- Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
- Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
- Justificatif de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport</a>
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Si vous avez un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
- Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
- Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :
- Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
- Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
- Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Si vous avez un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
- Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
- Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :
- Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
- Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
- Justificatif de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
La demande d'échange de permis de conduire est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).
<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.
Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.
Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span>.
L'ADS est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
- Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger
La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :
- En cas <span class="miseenevidence">d'affection médicale</span> nécessitant une restriction
- Pour les <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
À savoir
le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.
-
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français
-
Code général des impôts : articles 1628 bis
Coût du permis en cas de non-présentation de l'ancien titre (article 1628 ter)
-
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire européen
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Transports - Mobilité
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Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Première ministre
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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