Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Fiche pratique

Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24583">MSA</a>,...). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.

Vous êtes concerné si vous êtes salarié(e) victime d'un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d'un ou plusieurs dommages corporels survenus à l'occasion du travail (exemple : un ouvrier qui chute d'un échafaudage et qui se brise une jambe).

Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d'assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.

Formule de calcul

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R59075">MSA</a>) détermine un <span class="miseenevidence">salaire journalier de référence</span>.

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser <span class="valeur">366,89 €</span>.

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est <span class="valeur">366,89 €</span> qui est pris en compte.

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé <span class="expression">gain journalier net</span> (le salaire journalier moins <span class="valeur">21 %</span>). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1<Exposant>er</Exposant> et le 28<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt, puis à partir du 29<Exposant>e</Exposant> jour.

  À savoir

les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ <span class="miseenevidence">sauf</span> si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

  • Les indemnités journalières correspondent à <span class="valeur">60 %</span> de votre salaire journalier de référence.

    Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.

    Les indemnités journalières sont, au maximum, de <span class="valeur">220,14 €</span>.

     Exemple

    Pour un salarié ayant gagné <span class="valeur">1 800 €</span> brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est <span class="valeur">59,17 €</span> (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à <span class="valeur">46,75 €</span> (59,17 - 21%).

    Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser <span class="valeur">46,75 €</span>.

    L'IJ s'élèvera à <span class="valeur">35,50 €</span> (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (<span class="valeur">46,75 €</span>).

    La CSG (<span class="valeur">6,2 %</span>) et la CRDS (<span class="valeur">0,5 %</span>) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

  • Les indemnités journalières correspondent à <span class="valeur">80 %</span> du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29<Exposant>ème</Exposant> jour.

    Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.

    Les indemnités journalières sont plafonnées à <span class="valeur">293,51 €</span>.

     Exemple

    Pour un salarié ayant gagné <span class="valeur">1 800 €</span> brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est <span class="valeur">59,17 €</span> (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à <span class="valeur">46,75 €</span> (59,17 - 21%).

    Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser <span class="valeur">46,75 €</span>.

    L'IJ s'élèvera à <span class="valeur">35,50 €</span> (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (<span class="valeur">46,75 €</span>).

    À partir du 29<Exposant>e</Exposant> jour, l'IJ s'élèvera à <span class="valeur">46,75, €</span> car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à <span class="valeur">47,34 €</span>, ce qui dépasse le gain journalier net.

    La CSG (<span class="valeur">6,2 %</span>) et la CRDS (<span class="valeur">0,5 %</span>) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Revalorisation

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, <span class="miseenevidence">la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.</span>

Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

Début de l'indemnisation

En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur.

Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24583">MSA</a>) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit l'arrêt du travail, sans <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R52995">délai de carence</a>.

Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié.

 Attention :

en Alsace-Moselle, des règles particulières s'appliquent. À condition que l'arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt et le salaire est maintenu à 100 %.

Durée de l'indemnisation

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14924">consolidation</a> de la blessure (ou le décès).

Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24583">MSA</a>) et vous ouvre droit au <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F14840">versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital</a>.

Conditions

Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
  • Vous justifiez d'au moins <span class="miseenevidence">1 année d'ancienneté</span> dans l'entreprise (au 1<Exposant>er</Exposant> jour de votre absence)
  • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
  • Vous bénéficiez des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F3053">indemnités journalières</a> versées par votre organisme de sécurité sociale
  • Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>

 Attention :

en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

  • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à <span class="valeur">90 %</span> de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
  • À partir du 31<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (<span class="valeur">66,66 %</span>) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

Des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir un montant plus élevé.

  À savoir

même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R15469">CPAM</a> pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.

Date de début de versement

Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence. Il n'y a pas de <span class="miseenevidence">délai de carence</span> (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

Durée de versement

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 30 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 40 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 50 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 60 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 70 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 80 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 90 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1092">jours calendaires</a> sont pris en compte.

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

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