Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une clause de <span class="expression">dédit-formation</span> est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

  • Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
  • L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

<span class="miseenevidence">Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation</span> basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.

Le <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> <span class="miseenevidence">n'est pas concerné</span> par cette clause de dédit-formation.

De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F13516">reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)</a> <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> contenir de clause de dédit-formation.

Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :

  • Le financement de la formation est <span class="miseenevidence">exclusivement </span>à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
  • La clause est <span class="miseenevidence">signée avant</span> la formation
  • Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût <span class="miseenevidence">réel</span> et non forfaitaire pour l'employeur)
  • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
  • La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
  • Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

 Attention :

des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des modalités spécifiques.

La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :

  • À l'initiative du salarié (exemple : démission)
  • <span class="miseenevidence">Et </span>n'est pas imputable à l'employeur.

Ainsi, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.

  À savoir

un contrat rompu à l'initiative du salarié <span class="miseenevidence">pendant la période d'essai </span>ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.

<span class="miseenevidence">Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?</span>

Le juge considère que la clause de dédit-formation <span class="miseenevidence">ne peut pas s'appliquer</span> en cas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>. 

En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.

<span class="miseenevidence">Non</span>. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation <span class="miseenevidence">et non</span> les salaires.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

<span class="miseenevidence">Oui. </span>L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

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