Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Fiche pratique

Interdiction de fumer - Tabagisme

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Interdiction totale de fumer

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer <span class="miseenevidence">sauf dans des espaces aménagés à cet effet.</span>

Interdiction de fumer

Lieux

Interdiction de fumer

Aménagement espace fumeurs

Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

OUI

NON

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

NON

Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

NON

Établissement de santé

OUI

NON

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)

OUI

OUI

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

OUI

OUI

Bureau individuel

OUI

NON

Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)

OUI

NON

 À noter

il est également interdit de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F33513">fumer dans une voiture</a> <span class="miseenevidence">en présence d'un mineur.</span>

Local fumeur

Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des <span class="miseenevidence">normes techniques </span>précises et garantir la <span class="miseenevidence">sécurité des non-fumeurs.</span>

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

<span class="miseenevidence">L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.</span>

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

 À noter

le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

La chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une décision de la direction de l'hôtel.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>, s'il est dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivants :</span>

  • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
  • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
  • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?

<span class="miseenevidence">L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail </span>ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1127">parquet</a>.

<span class="miseenevidence">Toute personne </span>peut <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1435">porter plainte</a>. Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

Enfin, <span class="miseenevidence">les associations déclarées</span> depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1454">partie civile</a>. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

Les substituts nicotiniques sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Liste-substituts-nicotiniques_assurance-maladie_2022-10-18.DPROD_v2.pdf" format="application/pdf" poids="556.5 KB" target="_blank">liste des substituts nicotiniques remboursés</a>.

La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

De plus, le remboursement de ces traitements n'est plus soumis à un plafonnement annuel.

  À savoir

Les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.

Où s’adresser ?

Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">39 89</span>

Numéro non surtaxé.

Le service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Ce service accessible aux personnes sourdes ou malentendantes via la <a href="https://app.acce-o.fr/client/tabac-info-service" target="_blank">plateforme Acceo</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.tabac-info-service.fr/je-me-fais-accompagner/le-39-89" target="_blank">demander à être rappelé</a>.

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

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