Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Fiche pratique

Mise en fourrière d'un véhicule

Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34212">stationnement gênant</a> de votre véhicule en double file.

<span class="miseenevidence">Principaux cas de mise en fourrière</span>

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F12914">Immobilisation</a> du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34212">Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif</a>

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N31200">Contrôle technique</a>

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R52820">cyclomoteur</a>

Non respect du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F34168">port d'un casque et des équipements obligatoires</a>

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>

Par exemple, conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F14836">suspension administrative</a>

<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R52310">Infraction</a> grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F14836">sous l'emprise de stupéfiants</a>

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a>

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

- <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1222">réception</a>

- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • <span class="miseenevidence">Désigne la fourrière</span> dans laquelle votre véhicule est transféré
  • Établit une <span class="miseenevidence">fiche descriptive</span> du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> ou un <span class="miseenevidence">rapport</span> indiquant les <span class="miseenevidence">motifs de la mise en fourrière</span>

La mise en fourrière s'effectue alors par le <span class="miseenevidence">soulèvement</span> ou le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span>.

<span class="miseenevidence">Avant</span> de <span class="miseenevidence">faire enlever votre véhicule</span>, les forces de l'ordre <span class="miseenevidence">vérifient</span> s'il a été <span class="miseenevidence">volé</span>.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir qui décide la mise en fourrière </span>

La <span class="miseenevidence">mise en fourrière</span> est <span class="miseenevidence">décidée</span> :

  • Par un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> (police nationale ou gendarmerie nationale)
  • Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
  • Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été <span class="miseenevidence">volé</span>, seul <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du préfet est obligatoire.

  • <span class="miseenevidence">L'enlèvement du véhicule</span> vers la fourrière débute à partir du moment où <span class="miseenevidence">au moins 2 roues</span> du véhicule ont <span class="miseenevidence">quitté le sol</span> ou à partir du <span class="miseenevidence">début du déplacement</span> du véhicule.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">récupérer votre véhicule</span> si vous arrivez <span class="miseenevidence">avant son enlèvement</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">régler les frais préalables</span> à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

    • <span class="valeur">15,20 €</span> pour une voiture
    • <Valeur/> pour un 2 ou 3 roues à moteur
    • <span class="valeur">22,90 €</span> pour un poids lourd.

  • <span class="miseenevidence">L'enlèvement du véhicule</span> vers la fourrière débute à partir du moment où <span class="miseenevidence">au moins 2 roues</span> du véhicule ont <span class="miseenevidence">quitté le sol</span> ou à partir du <span class="miseenevidence">début du déplacement</span> du véhicule.

    Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez <span class="miseenevidence">récupérer votre véhicule</span> si vous <span class="miseenevidence">payez</span> les <span class="miseenevidence">frais d'enlèvement</span> ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

    Vous devez aussi vous engagez à <span class="miseenevidence">libérer à la voie publique</span> (stationnement illicite, double file...)

Si vous êtes <span class="miseenevidence">absent plusieurs jours</span>, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R39324">AR</a></span>.

La lettre est envoyée <span class="miseenevidence">dans les 5 </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

<span class="miseenevidence">Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière</span>

La <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a> de la mise en fourrière <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R39324">AR</a> </span>doit donner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour donner la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R2980">mainlevée</a> de la mise en fourrière
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R63323">VHU</a> pour destruction
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de rechercher votre véhicule en saisissant son <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F17638">numéro d'immatriculation</a>.

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière

 Attention :

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si vous pensez que les services de la <span class="miseenevidence">Ville de Paris</span> ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R50292">téléservice spécifique</a> permet de le rechercher à partir du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F17638">numéro d'immatriculation</a>.

Si votre véhicule reste <span class="miseenevidence">introuvable</span>, ou <span class="miseenevidence">en cas de de difficultés</span>, renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> la plus proche du <span class="miseenevidence">lieu de stationnement</span>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

  • Pour <span class="miseenevidence">récupérer</span> votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter <span class="miseenevidence">l'attestation d'assurance</span> du véhicule et votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> en cours de validité.

    Si une <span class="miseenevidence">décision d'interdiction de circuler</span> a été prise, vous devez faire réaliser une <span class="miseenevidence">expertise du véhicule</span> hors de la fourrière.

    Votre véhicule peut quitter la fourrière sur <span class="expression">véhicule-plateau</span> à condition qu'il soit <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2628">assuré</a>.

    Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

    Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

    Dans tous les cas, vous devez <span class="miseenevidence">régler les frais de fourrière</span> auprès du gardien.

  • Votre véhicule est <span class="miseenevidence">classé</span> dans l'une des <span class="miseenevidence">2 catégories</span> suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Véhicule à remettre au service des Domaines</span>
    • <span class="miseenevidence">Véhicule à détruire</span>

    • Pour <span class="miseenevidence">récupérer</span> votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter <span class="miseenevidence">l'attestation d'assurance</span> du véhicule et votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> en cours de validité.

      Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

      Votre véhicule peut quitter la fourrière sur <span class="expression">véhicule-plateau</span> à condition d'être <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2628">assuré</a>.

      Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

      Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

      Dans tous les cas, vous devez <span class="miseenevidence">régler les frais de fourrière</span> auprès du gardien.

    • Votre véhicule est <span class="miseenevidence">considéré comme abandonné</span>.

      Le service des Domaines <span class="miseenevidence">vend ou détruit</span> votre véhicule.

      Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

      Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

<span class="miseenevidence">Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière</span>

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son <span class="miseenevidence">état</span> doit <span class="miseenevidence">correspondre</span> à celui de la <span class="miseenevidence">fiche descriptive</span>.

Si votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> est <span class="miseenevidence">endommagé</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander</span> la <span class="miseenevidence">réparation</span> des <span class="miseenevidence">dommages</span>.

Exemples de dommages : véhicule laissé sans protection contre les intempéries, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre <span class="miseenevidence">réclamation</span> par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R39324">AR</a> à <span class="miseenevidence">l'autorité de fourrière</span> (commune ou préfecture).

Joignez la <span class="miseenevidence">fiche descriptive</span> et des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de <span class="miseenevidence">payer</span> les <span class="miseenevidence">frais de fourrière</span>.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les <span class="miseenevidence">frais de mise en vente</span> au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les <span class="miseenevidence">montants maximaux</span>.

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">121,27 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">6,42 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">100 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">150 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">29 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">100 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">126 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">10 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">61 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">45,70 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">3 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">49 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">10 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

  • Les montants varient selon le <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R15487">PTAC</a> du véhicule.

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">274,40 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">120 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">213,40 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

      Expertise : <span class="valeur">120 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">122 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">120 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">45,70 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">3 €</span>

    Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

 Exemple

Les frais sont de <span class="valeur">200,1 €</span> pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (<span class="valeur">7,60 €</span> + <span class="valeur">15,2 €</span> + <span class="valeur">150 €</span> + <span class="valeur">29 €</span>).

<span class="miseenevidence">Faire obstacle à l'envoi en fourrière</span> de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de <span class="miseenevidence">3 mois de prison</span> et une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Vous risquez également les <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51093">jours-amende</a>

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière.

La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

  • au <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'enlèvement du véhicule,
  • ou au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

Dans un délai de 5 <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours, l'autorité compétente <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière de votre véhicule ou en <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R2980">mainlevée</a></span>.

Pour <span class="miseenevidence">obtenir l'annulation</span> de la <span class="miseenevidence">mise en fourrière</span>, vous devez <span class="miseenevidence">saisir</span> en parallèle le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> du <span class="miseenevidence">lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.

Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente</span>

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

  • Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;
  • Tribunal de police pour une infraction de la 5<Exposant>e</Exposant> classe ;
  • Tribunal correctionnel pour un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R49229">délit</a>.

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

<span class="miseenevidence">Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice</span>

Lorsqu'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R2544">décision de relaxe</a> ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière <span class="miseenevidence">au titre des frais de justice</span>.

Vous devez faire la demande dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par <span class="miseenevidence">déclaration au <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé</span> ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R39324">AR</a></span>.

<span class="miseenevidence">Joignez</span> à votre demande les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :

  • Copie de la décision de relaxe
  • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.

Le remboursement des frais concerne uniquement la <span class="miseenevidence">période avant la décision de mainlevée</span> de la mise en fourrière.

<span class="miseenevidence">Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet</span>

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 7 jours</span>.

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

  • Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
  • Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8<Exposant>e</Exposant> jour.

Et aussi

Pour en savoir plus