Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Question-réponse

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :

    • Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vous trouvez dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
      • Vous respectez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>

      Situation particulière

      Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

      • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
      • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
      • Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R45368">Pacs</a>
      • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité
      • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi

      Règles de mise en location spécifiques

      Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

      • La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
      • Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
      • Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
      • Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>

       Attention :

      vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R50626">APL</a> pour ce logement, vous devez informer la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).

    • Le logement acheté avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.

    • Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

      Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.

      Si la banque est d'accord, le prêt (<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54600">PAS</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54599">PTZ</a> ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

    • Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous vous trouvez dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
      • Vous respectez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>

      Situation particulière

      Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

      • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
      • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
      • Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R45368">Pacs</a>
      • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité
      • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi

      Règles de mise en location spécifiques

      Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

      • La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
      • Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
      • Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
      • Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>

    • Le logement acheté avec un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.

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