Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
du livret de famille des parents,
d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

Question-réponse

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes contractuel

La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51644">catégorie active</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R51645">sédentaire</a>.

Quelle est la limite d'âge ?

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R53179">prestations familiales </a>ou ceux qui ont droit à <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 %
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961	169 (42 ans 3 mois)
1962	169 (42 ans 3 mois)
1963	170 (42 ans 6 mois)
1964	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Quelle est la limite d'âge ?

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

Fonctionnaire de catégorie active - Limite d'âge selon le type d'emploi
Type d'emploi	Limite d'âge
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris	62 ans
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts	62 ans
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	57 ans
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale	57 ans
Contrôleur aérien	59 ans
Autres emplois de catégorie active	62 ans

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57<Exposant>e</Exposant>, 59<Exposant>e</Exposant> ou 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

À savoir

Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R53179"> prestations familiales</a> ou ceux qui ont droit à <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970	172 (43 ans)

Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>contester </MiseEnEvidence>les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

À savoir

Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.

La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

À noter

Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R53179"> prestations familiales </a>ou ceux qui ont droit à <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961	169 (42 ans 3 mois)
1962	169 (42 ans 3 mois)
1963	170 (42 ans 6 mois)
1964	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5

Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
Code de la fonction publique : article L544-9

Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15

Limite d'âge et dérogations
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Articles 2, 9
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active (pdf - 133.9 KB)

Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire

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Textes de référence