Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La RAFP est une <span class="miseenevidence">pension de retraite complémentaire</span> à votre retraite de base obligatoire du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R36488">SRE</a> (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31192">CNRACL</a> (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.

La <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31192">CNRACL</a>.

Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être admis à la retraite auprès du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
  • Avoir atteint au minimum <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>

 Attention :

Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F550">invalidité</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F13946">carrière longue</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F14060">handicap</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F37311">parent d'un enfant handicapé</a>), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Rémunération prise en compte

Vous cotisez à la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • Primes et indemnités quelles qu'elles soient
  • Avantages en nature
  • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31192">CNRACL</a>

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut annuel.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de <span class="valeur">5 %</span> des rémunérations prises en compte.

Votre administration employeur également.

 Exemple

Si vous percevez un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">22 200 €</span> par an et des primes pour un montant annuel total brut de <span class="valeur">5 400 €</span>, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">22 200 €</span>, soit <span class="valeur">4 440 €</span>. Votre cotisation <span class="miseenevidence">annuelle</span> est de <span class="valeur">4 440 €</span> x <span class="valeur">5 %</span> = <span class="valeur">222 €</span>. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

La <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de <span class="miseenevidence">retraite par points</span>.

Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.

Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'achat du point est fixée à <span class="valeur">1,3466 €</span>.

La valeur d'achat <a href="https://www.rafp.fr/sites/default/files/2022-12/2023-RAFP-Evolution-valeurs-point.pdf" format="PDF" poids="89,3 Ko" target="_blank">varie en fonction des années</a>.

 Exemple

Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de <span class="valeur">450 €</span> en 2023, vous obtenez <span class="valeur">335</span> points (450/1,3466 = 334,17 arrondis à 335).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.

  • La <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite.

    Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

    <span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

    La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

    Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    <span class="valeur">1</span>

    63 ans

    <span class="valeur">1,04</span>

    64 ans

    <span class="valeur">1,08</span>

    65 ans

    <span class="valeur">1,12</span>

    66 ans

    <span class="valeur">1,17</span>

    67 ans

    <span class="valeur">1,22</span>

    68 ans

    <span class="valeur">1,28</span>

    69 ans

    <span class="valeur">1,33</span>

    70 ans

    <span class="valeur">1,40</span>

    71 ans

    <span class="valeur">1,47</span>

    72 ans

    <span class="valeur">1,54</span>

    73 ans

    <span class="valeur">1,62</span>

    74 ans

    <span class="valeur">1,71</span>

    75 ans ou plus

    <span class="valeur">1,80</span>

    Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Coefficient de conversion

    62 ans

    <span class="valeur">27,11</span>

    63 ans

    <span class="valeur">26,34</span>

    64 ans

    <span class="valeur">25,57</span>

    65 ans

    <span class="valeur">24,79</span>

    66 ans

    <span class="valeur">24,02</span>

    67 ans

    <span class="valeur">23,25</span>

    68 ans

    <span class="valeur">22,47</span>

    69 ans

    <span class="valeur">21,70</span>

    70 ans

    <span class="valeur">20,92</span>

    71 ans

    <span class="valeur">20,15</span>

    72 ans

    <span class="valeur">19,37</span>

    73 ans

    <span class="valeur">18,61</span>

    74 ans

    <span class="valeur">17,84</span>

    75 ans ou plus

    <span class="valeur">17,07</span>

     Exemple

    Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de <span class="valeur">6 068,78 €</span> (4 400 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Accéder au simulateur  

    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

  • La <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous la forme d'un capital.

    Une 1<Exposant>re</Exposant> part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

    Le solde est payé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

    Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

    <span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

    La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

    Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Âge du demandeur

    62 ans maximum

    <span class="valeur">1</span>

    63 ans

    <span class="valeur">1,04</span>

    64 ans

    <span class="valeur">1,08</span>

    65 ans

    <span class="valeur">1,12</span>

    66 ans

    <span class="valeur">1,17</span>

    67 ans

    <span class="valeur">1,22</span>

    68 ans

    <span class="valeur">1,28</span>

    69 ans

    <span class="valeur">1,33</span>

    70 ans

    <span class="valeur">1,40</span>

    71 ans

    <span class="valeur">1,47</span>

    72 ans

    <span class="valeur">1,54</span>

    73 ans

    <span class="valeur">1,62</span>

    74 ans

    <span class="valeur">1,71</span>

    75 ans ou plus

    <span class="valeur">1,80</span>

    Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Coefficient de conversion

    62 ans

    <span class="valeur">27,11</span>

    63 ans

    <span class="valeur">26,34</span>

    64 ans

    <span class="valeur">25,57</span>

    65 ans

    <span class="valeur">24,79</span>

    66 ans

    <span class="valeur">24,02</span>

    67 ans

    <span class="valeur">23,25</span>

    68 ans

    <span class="valeur">22,47</span>

    69 ans

    <span class="valeur">21,70</span>

    70 ans

    <span class="valeur">20,92</span>

    71 ans

    <span class="valeur">20,15</span>

    72 ans

    <span class="valeur">19,37</span>

    73 ans

    <span class="valeur">18,61</span>

    74 ans

    <span class="valeur">17,84</span>

    75 ans ou plus

    <span class="valeur">17,07</span>

    Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part est calculé selon la formule suivante :

    <span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15</span>

     Exemple

    Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de <span class="valeur">6 668,76 €</span>(4 835 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).

    Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part versée à votre départ en retraite est de <span class="valeur">316,47 €</span> (4 835 x 0,05035 x 1,04 / 12 x 15).

    Le solde du capital versé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant est de <span class="valeur">6 352,29 €</span> (6 668,76 - 316,47).

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Accéder au simulateur  

    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

  • La <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R42068">terme échu</a>.

    Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

    <span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)</span>

    La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

    Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    <span class="valeur">1</span>

    63 ans

    <span class="valeur">1,04</span>

    64 ans

    <span class="valeur">1,08</span>

    65 ans

    <span class="valeur">1,12</span>

    66 ans

    <span class="valeur">1,17</span>

    67 ans

    <span class="valeur">1,22</span>

    68 ans

    <span class="valeur">1, 28</span>

    69 ans

    <span class="valeur">1,33</span>

    70 ans

    <span class="valeur">1,40</span>

    71 ans

    <span class="valeur">1,47</span>

    72 ans

    <span class="valeur">1,54</span>

    73 ans

    <span class="valeur">1,62</span>

    74 ans

    <span class="valeur">1,71</span>

    75 ans ou plus

    <span class="valeur">1,80</span>

     Exemple

    Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est <span class="valeur">418,91 €</span> bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit <span class="valeur">34,91 €</span> par mois.

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Accéder au simulateur  

    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R31258">CRDS</a>.

Cependant, les <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2971">taux</a> sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31408">contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>.

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.

Si vous décédez, une <a href="https://www.rafp.fr/actif/activite/reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> peut être versée sous conditions par la <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=R40036">RAFP</a> à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.

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