Le recensement citoyen : comment ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.

Le recensement citoyen : pour qui ?

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune français, fille comme garçon, doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.

Le recensement citoyen doit s’effectuer à la mairie, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • du livret de famille des parents,
  • d’un justificatif de domicile si l’adresse actuelle ne figure par sur la CNI ou le passeport.

Cette démarche personnelle peut être accomplie par votre représentant légal (parents, tuteur) si vous être mineur. Elle peut aussi se faire en ligne, après avoir numérisé tous les documents demandés

Recensement militaire

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès de la mairie.

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Question-réponse

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.

À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.

Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Informer</span> : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
  • <span class="miseenevidence">Conseiller</span> : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
  • <span class="miseenevidence">Concilier</span> : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
  • <span class="miseenevidence">Contrôler</span> : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)

L'inspection du travail a également un pouvoir de <span class="miseenevidence">décision</span>. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.

L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :

  • Demande d'autorisation d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>
  • Demande de dérogation aux <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N458">durées maximales de travail</a>
  • Mise en place d'un dispositif d'<a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F74">horaires individualisés</a> en l'absence de représentant du personnel
  • Demande de dérogation à la réglementation du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2344">travail des jeunes</a>
  • Transmission du <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1905">règlement intérieur de l'entreprise</a>

Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
  • Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N458">durée de travail</a>, de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2210">santé et de sécurité du personnel</a> par exemple
  • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N31146">Harcèlement</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1642">discrimination</a> au sein de l'entreprise
  • Non respect de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise

Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
  • Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées
  • Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N458">durée de travail</a>, de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2210">santé et de sécurité du personnel</a> par exemple
  • <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=N31146">Harcèlement</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F1642">discrimination</a> au sein de l'entreprise
  • Non respect de <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
  • Manquements à certaines règles encadrant les <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F16734">stages des étudiants en milieu professionnel</a>

Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
  • Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
  • Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
  • Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.

L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige <span class="miseenevidence">collectif</span> au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).

Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils <span class="miseenevidence">n'interviennent pas</span> dans les <span class="miseenevidence">litiges individuels</span>.

Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

Dans ces situations, il faut <a href="https://www.ville-tcv.fr/recensement-militaire/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.

Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.