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Délivrance des cartes d'identité et passeports

La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.

Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr «  permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité  (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).

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Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).

  • Mur
  • Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
  • Autres clôtures (grillage, palissade)
Règles à respecter pour construire un mur de clôture
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

1. Vérifiez les règles de votre commune

Contactez le service urbanisme de votre mairie.

Des règles peuvent être prévues par :

- Le plan local d'urbanisme (PLU)

- La carte communale

- Les usages locaux (règles non écrites)

2. Si aucune règle locale n'existe

Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).

A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres

- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres

Le saviez-vous ?

Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement </span><span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.

     Attention :

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

    Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évitera également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.

     Attention :

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2415">mitoyen</a>. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale,</span> la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">0,5 mètre</span>.

    Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">2 mètres</span>.

    Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

  • Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.

    Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.

     À noter

    si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

  • Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.

    Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.

     À noter

    si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R31293">EPCI</a>.

  À savoir

tout propriétaire a <span class="miseenevidence">le droit</span> de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F3037">borner votre terrain</a></span><MiseEnEvidence/> pour connaître les limites de votre propriété.

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