Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (<span class="miseenevidence">origine non professionnelle</span>), votre capacité de travail ou de gain est <span class="miseenevidence">réduite d'au moins 2/3 (66%)</span>.

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

Vous devez être <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F225">affilié à la Sécurité sociale</a> depuis <span class="miseenevidence">au moins 12 mois</span> au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

• Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R31127">Smic</a> horaire au cours des 12 <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R56113">mois civils</a> précédant l'interruption de travail
• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

1. Faire la demande

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R24583">MSA</a>) soit par vous-même.

2. Réponse de votre organisme de Sécurité sociale

La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

• soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
• soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez 

• soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande,
• soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F726">procédure prévue en matière d'inaptitude</a>. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée <span class="miseenevidence">sur la base d'un salaire annuel moyen</span>. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F14946">votre état de santé évolue</a> ou si <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F14945">vous reprenez un travail</a>.

La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

• <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F3169">Impôt sur le revenu</a>
• <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2971">Contributions sociales (CSG et CRDS)</a>
• <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

La pension d'invalidité peut <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F15973">être cumulée avec d'autres pensions ou rentes</a>.

Date d'effet

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

• Date de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
• Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
• Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R42068">à terme échu</a> (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).