buffer, passport, travel-1143485.jpg

Délivrance des cartes d'identité et passeports

La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.

Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr «  permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité  (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).

Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Question-réponse

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le <span class="expression">tour d'échelle</span>.

Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  • Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :

    • Durée des travaux
    • Dates et heures de passage
    • Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

    Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.

  • Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite.

    Si le désaccord persiste, vous pouvez <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a>.

    L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants :

    • Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux
    • Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse

Et aussi