Délivrance des cartes d'identité et passeports
La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.
Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr « permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).
Question-réponse
Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ?
Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span>.
Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour recevoir l'avis de contravention <span class="miseenevidence">varie</span> selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)
Il y a en effet <span class="miseenevidence">plusieurs étape</span>s depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, <span class="miseenevidence">vérifiez l'adresse</span> indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise).
Si l'adresse n'est pas à jour, le <span class="miseenevidence">délai</span> de réception de l'avis de contravention est <span class="miseenevidence">rallongé</span>.
Vous risquez aussi de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F18510">recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial</a>.
En cas de difficultés, renseignez-vous auprès de l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R56142">ANTAI</a>.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de délai fixe</span> pour recevoir un avis de contravention.
Toutefois, une contravention est <span class="miseenevidence">prescrite au bout d'un an</span>. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)
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Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique
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Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
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