Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.

Comment donner congé au locataire ?

Pour cela, le propriétaire doit <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F929">donner congé (préavis)</a> au locataire pour la date du fin du bail.

La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, c'est-à-dire <span class="expression">congé pour vendre</span>.

La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le locataire doit alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.

<span class="miseenevidence">Mais le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, dans les cas suivants :</span>

• Soit lorsque le locataire est âgé et a de faibles revenus. Il s'agit d'un <span class="expression">locataire protégé</span>. Le propriétaire <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F929">ne peut pas lui donner congé ou ne peut le faire qu'à des conditions particulières</a>.
• Soit lorsque le propriétaire a récemment acheté le logement habité par un locataire. C'est le cas lorsque le propriétaire a acheté le logement moins de 3 ans avant la fin du bail en cours. Le propriétaire peut alors seulement donner congé pour la fin du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement ou de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction du bail en cours.

<span class="miseenevidence">Si le propriétaire donne congé au locataire pour un motif frauduleux :</span>

Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

Il doit ensuite saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de <span class="valeur">6 000 €</span> maximum (<span class="valeur">30 000 €</span> maximum lorsque le propriétaire est une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R40703">personne morale</a>).

Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?

Le <span class="expression">congé pour vendre</span> vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.

<span class="miseenevidence">Droit de préemption du locataire</span>

Le locataire bénéficie d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R37977">droit de préemption</a>. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.

S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.

Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsque un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R59287">proche parent jusqu'au 3e degré inclus</a> du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.

<span class="miseenevidence">Acceptation de l'offre de vente</span>

L'offre de vente au locataire est <span class="miseenevidence">valable pendant les 2 premiers mois du préavis.</span>

Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :

• En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire
• Indiquer s'il va demander un prêt immobilier, si c'est le cas.

Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.

À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l'acte de vente. Si le locataire demande <span class="miseenevidence">un prêt immobilier</span>, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de<span class="miseenevidence"> 4 mois.</span>

Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente.

<span class="miseenevidence">Refus de l'offre de vente</span>

Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :

• Soit il adresse un refus au propriétaire
• Soit il ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis
• Soit il émet une contre-proposition que le propriétaire refuse

En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.

Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

<span class="miseenevidence">Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :</span>

• Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
• Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> à son départ du logement.
• La <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R51564">caution</a> n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

<span class="miseenevidence">Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour</span>, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire en place :

<span class="miseenevidence">Vidéo : Votre propriétaire est il obligé de vous proposer l'achat du logement​ en cas de vente ?</span>