Délivrance des cartes d'identité et passeports
La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.
Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr « permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
- Majeur
- 13 ans à 17 ans
Le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R10272">infractions</a>.
Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
<span class="miseenevidence">Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait</span>
Les <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R10272">infractions</a> suivantes entraînent l'inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> :
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F32512">Provocation et apologie du terrorisme</a>
- Non-respect d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> et non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
<span class="miseenevidence">Connaître les critères d'inscription au Fijait</span>
L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :
- Condamnation, même de manière <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1470">Mise en examen</a>
L'inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).
L'inscription vous est <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter </span>vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- <span class="miseenevidence">Identité de la personne</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
- <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une personne inscrite au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des <span class="miseenevidence">obligations régulières</span> de <span class="miseenevidence">déclaration</span> de <span class="miseenevidence">domicile</span> et de <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span>.
Obligations à respecter
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.
Où s’adresser ?
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours </span>de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement en France </span>au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
<span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, vous devez adresser les justificatifs par lettre <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> auprès du service gestionnaire du fichier.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Durée des obligations
Vous devez <span class="miseenevidence">respecter</span> ces <span class="miseenevidence">obligations</span> pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
- Autorité judiciaire
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">20 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F32512">infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R10272">infractions</a>.
Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
<span class="miseenevidence">Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait</span>
Les <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R10272">infractions</a> suivantes entraînent l'inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> :
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F32512">Provocation et apologie du terrorisme</a>
- Non-respect d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> et non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
<span class="miseenevidence">Connaître les critères d'inscription au Fijait</span>
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :
- Condamnation, même de manière <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
- Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1470">Mise en examen</a>
L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).
L'inscription vous est <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- <span class="miseenevidence">Identité de la personne</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
- <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une mineur inscrit au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des <span class="miseenevidence">obligations régulières</span> de <span class="miseenevidence">déclaration</span> de <span class="miseenevidence">domicile</span> et de <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span>.
Obligations à respecter
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vos <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez <span class="miseenevidence">vous présenter vous-même</span> au commissariat ou à la gendarmerie.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours </span>de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement en France </span>au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vos <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :
- <span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
- <span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> au service gestionnaire du fichier.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">vous présenter vous-même </span>au consulat de France <span class="miseenevidence">en cas de déplacement en France</span>.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
- Autorité judiciaire
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">10 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F32512"> infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées<span class="miseenevidence"> oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment se fait la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52793">Fijait</a> est <span class="miseenevidence">majeure</span> ou a <span class="miseenevidence">entre 13 et 17 ans</span>.
-
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
-
Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
-
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
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