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Délivrance des cartes d'identité et passeports

La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.

Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr «  permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité  (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1124">quotient familial</a>. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

  • Général
  • Invalide / ancien combattant

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R58943">majoration de parts</a> si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

0

1

-

1

1,5

<span class="valeur">1 678 €</span>

2

2

<span class="valeur">3 356 €</span>

3

3

<span class="valeur">5 034 €</span>

4

4

<span class="valeur">6 712 €</span>

Par enfant supplémentaire

1

+ <span class="valeur">1 678 €</span>

 À noter

si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de <span class="valeur">839 €</span> par enfant.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2661">de votre enfant</a> ou de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F387">toute autre personne</a>, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

Vous avez droit à 1,5 part de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1124">quotient familial</a> si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

0

1,5

-

1

2

<span class="valeur">3 351 €</span>

2

2,5

<span class="valeur">6 702 €</span>

3

3,5

<span class="valeur">10 053 €</span>

4

4,5

<span class="valeur">13 404 €</span>

Par enfant supplémentaire

1

+ <span class="valeur">3 351 €</span>

 Attention :

ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge <span class="miseenevidence">exclusive ou principale</span> des personnes à charge.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2661">de votre enfant</a> ou de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F387">toute autre personne</a>, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

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