Délivrance des cartes d'identité et passeports
La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.
Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr « permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).
Question-réponse
Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R44507">privatives</a> et <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R44506">communes</a> figurant au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. C'est le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui décide ou non de le rédiger.
Ce document ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui, lui, est obligatoire.
Le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R55263">clause</a> identique du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
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