Délivrance des cartes d'identité et passeports
La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.
Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr « permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).
Question-réponse
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R50457">provision</a> <span class="miseenevidence">exigible du </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses <span class="miseenevidence">non comprises dans le budget prévisionnel</span> est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.
À noter
un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R16368">opposable</a> au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.
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