Délivrance des cartes d'identité et passeports
La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.
Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr « permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).
Question-réponse
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former <span class="miseenevidence">un </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile (et/ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R39324">AR</a>. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former <span class="miseenevidence">un </span><a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile (ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R39324">AR</a>. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir en ligne <span class="miseenevidence">le centre <span class="expression">Solvit</span> France</span>. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
Service en ligne
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