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Délivrance des cartes d'identité et passeports

La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.

Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr «  permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité  (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).

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Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>, le décès du particulier employeur met fin <span class="miseenevidence">automatiquement</span> au contrat de travail du salarié.

    La<span class="miseenevidence"> rupture</span> du contrat de travail intervient <span class="miseenevidence">à la date du décès</span> du particulier employeur.

  • La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

    • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un <span class="miseenevidence">couple de particuliers employeurs</span>, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié <span class="miseenevidence">s'il est d'accord.</span>

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      <span class="miseenevidence">Le contrat de travail n'est pas rompu</span>. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

    • <span class="miseenevidence">Oui</span>, le décès du particulier employeur met fin <span class="miseenevidence">automatiquement</span> au contrat de travail du salarié.

      La rupture du contrat de travail intervient <span class="miseenevidence">à la date du décès</span> du particulier employeur.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, <span class="miseenevidence">par écrit.</span>

<span class="miseenevidence">Non</span>, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

La durée du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R65532">préavis</a> dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié touche les indemnités suivantes :

  • Indemnité égale à <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>
  • Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1745">l'indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

 À noter

En cas de recours au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R56788">Cesu</a>, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

  • Cas général
  • Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire  

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>, le décès du particulier employeur met fin <span class="miseenevidence">automatiquement</span> au contrat de travail du salarié.

    Le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2454">CDD</a> est rompu par <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F40">anticipation</a> <span class="miseenevidence">à la date du décès</span> du particulier employeur.

    Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

  • La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

    • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un <span class="miseenevidence">couple de particuliers employeurs</span>, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié<span class="miseenevidence"> s'il est d'accord.</span>

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      <span class="miseenevidence">Le contrat de travail n'est pas rompu</span>. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

    • <span class="miseenevidence">Oui</span>, le décès du particulier employeur met fin <span class="miseenevidence">automatiquement</span> au contrat de travail du salarié.

      Le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R2454">CDD</a> est rompu par <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F40">anticipation</a> <span class="miseenevidence">à la date du décès</span> du particulier employeur.

      Le décès du particulier employeur n'est pas un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F24412">cas de force majeure</a>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, <span class="miseenevidence">par écrit.</span>

<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F40">La rupture du CDD par anticipation</a> donne droit pour le salarié à des <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le montant des dommages et intérêts est <span class="miseenevidence">au moins égal aux 2 montants suivants :</span>

  • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
  • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat <span class="miseenevidence">initialement prévue</span>

Le salarié touche une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

 À noter

En cas de recours au <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R56788">Cesu</a>, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

  • Cas général
  • Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire  

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

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