Délivrance des cartes d'identité et passeports
La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.
Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr « permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).
Fiche pratique
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R51644">active</a> ou <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R51645">sédentaire</a>. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.
<span class="miseenevidence">Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?</span>
Vous êtes fonctionnaire de <span class="miseenevidence">catégorie </span><span class="miseenevidence">active </span>si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents <span class="miseenevidence">de façon permanente</span> à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.
<span class="miseenevidence">Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.</span>
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 | 62 ans |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 | 64 ans |
Il est possible de partir en<span class="miseenevidence"> retraite anticipée</span> avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
- Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de <span class="miseenevidence">votre date de naissance et de votre emploi</span>.
-
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de <span class="miseenevidence">votre date de naissance</span> :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966
57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1966
57 ans et 3 mois
En 1967
57 ans et 6 mois
En 1968
57 ans et 9 mois
En 1969
58 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
En 1971
58 ans et 6 mois
En 1972
58 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973
59 ans
Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
-
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.
Les services accomplis en tant que Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de <span class="miseenevidence">votre date de naissance</span> :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971
52 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
En 1972
52 ans et 6 mois
En 1973
52 ans et 9 mois
En 1974
53 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
En 1976
53 ans et 6 mois
En 1977
53 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
- Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal
- Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire
-
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de <span class="miseenevidence">votre date de naissance</span> :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971
52 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
En 1972
52 ans et 6 mois
En 1973
52 ans et 9 mois
En 1974
53 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
En 1976
53 ans et 6 mois
En 1977
53 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu'ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de <span class="miseenevidence">votre date de naissance</span> :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 | 62 ans |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 | 64 ans |
Il est possible de partir en <span class="miseenevidence">retraite anticipée </span>avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire
-
Code des communes : article L416-1
Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État)
-
Articles 7, 25
-
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io