Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une <span class="miseenevidence">rupture amiable</span> d’un contrat de travail.

Il nécessite<span class="miseenevidence"> l’accord de l’employeur et du salarié.</span>

Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes :

• <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F19030">Rupture conventionnelle individuelle</a>
• <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F19030">Rupture conventionnelle collective</a>
• <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R57077">Accord collectif</a> portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

La rupture négociée du contrat de travail est possible dans les situations suivantes :

• <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2811">Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>
• Plan de départs volontaires (PDV)

Appel au volontariat

<span class="miseenevidence">Après l'adoption du plan de départs volontaires</span>, l'employeur lance un<span class="miseenevidence"> appel au volontariat</span> au personnel de l'entreprise.

Aucune procédure n'est imposée par la loi.

Cet appel peut toutefois être réalisé

• soit de manière générale, par <span class="miseenevidence">affichage</span> dans les locaux de l'entreprise ou par <span class="miseenevidence">diffusion</span> sur le réseau <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R62290">intranet</a> de l'entreprise
• soit de manière individualisée.

Traitement des candidatures

L'employeur <span class="miseenevidence">examine les candidatures</span> reçues. Il <span class="miseenevidence">sélectionne les candidats </span>en respectant les <span class="miseenevidence">critères définis dans le plan</span>.

Forme de la rupture du contrat de travail

Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient <span class="miseenevidence">d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.</span>

Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">rupture amiable du contrat </span>. Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle.

Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties <span class="miseenevidence">concluent par écrit une convention de rupture</span> décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié percoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F987"> l'indemnité légale de licenciement.</a>

Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R57077">accord collectif.</a>

Le salarié a également droit à <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R57077">accord collectif</a>, <span class="miseenevidence">bénéficie de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1647">priorité de réembauche</a>.</span>

L'employeur remet les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F87">Certificat de travail</a>
• <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
• <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, <span class="miseenevidence">ne peut pas contester le motif économique </span>de la rupture de son contrat de travail.

Il ne peut également pas contester l'application des <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2831">critères d'ordre des licenciements</a>.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié peut percevoir une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> <span class="miseenevidence">s'il remplit les conditions</span> lui permettant d'en bénéficier.