Délivrance des cartes d'identité et passeports
La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.
Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr « permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).
Question-réponse
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.
La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R43923">l'assuré</a>, qui est en général le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R43922">souscripteur</a>.
La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
- Signature d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R10829">avenant</a> au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l'assureur
- Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R14732">notification</a> à l'assureur
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L'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R3083">irrévocable</a> et le souscripteur ne peut plus la modifier.
La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R38682">tuteur</a> ou leur <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R60562">curateur</a>.
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Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.
Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.
La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R38682">tuteur</a> ou leur <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R60562">curateur</a>.
À savoir
le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Assurance vie : la clause bénéficiaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)