La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité. Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.
Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr « permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R31192">CNRACL</a>.
À noter
Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F21552">salarié du secteur privé</a>.
Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite.
En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur <span class="miseenevidence">le site officiel Info-retraite.</span>
Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.
Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.
Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.
Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...)
Le montant de votre pension de retraite du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R31192">CNRACL</a> est calculé ainsi :
Dernier traitement indiciaire x <span class="valeur">75 %</span> x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)
Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.
Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de votre pension ?
Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut détenu <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois</span> à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.
Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?
La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie <span class="miseenevidence">selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active</span> et <span class="miseenevidence">selon votre date de naissance</span> :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1956
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 6 mois
En 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 9 mois
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon <span class="miseenevidence">votre emploi de catégorie active.</span>
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1961
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1962
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967
57 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
62 ans
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans <span class="miseenevidence">les 2 cas suivants</span> :
Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance
Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F20349">décote</a>, c'est-à-dire d'une réduction.
Quel est le nombre de trimestres liquidables ?
Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.
Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les <span class="miseenevidence">trimestres liquidables</span>.
Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.
Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F486">surcotisé</a>.
Exemple
5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à <span class="valeur">80 %</span> comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).
Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à <span class="valeur">80 %</span> comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F486">surcotisé</a>.
Des <span class="miseenevidence">bonifications</span> peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.
Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.
Les principales bonifications sont les <span class="miseenevidence">bonifications pour enfant</span>.
Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004.</span>
Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span> et si vous les avez élevés pendant <span class="miseenevidence">au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> :
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de cette <span class="miseenevidence">bonification d’un an</span>, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon<span class="miseenevidence"> l'une des conditions suivantes :</span>
Congé de maternité ou congé d'adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivants</span> :
Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Si vous êtes fonctionnaire <span class="miseenevidence">de catégorie active</span>, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications, notamment dans les cas suivants :
Bonification d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active
Bonification de <span class="valeur">50 %</span> du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive
Bonification du 5<Exposant>e</Exposant> du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire
Bonification du 5<Exposant>e</Exposant> du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans
Le montant de votre pension de retraite <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur à un montant minimum,</span> appelé <span class="expression">minimum garanti</span>.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?
Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une</span> des situations suivantes :
Vous bénéficiez d'une retraite du <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R31192">CNRACL</a> <span class="miseenevidence">à taux plein</span>
Vous êtes admis à la <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>
Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F37311">enfant invalide</a>
Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F14060">retraite anticipée pour handicap</a>
Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F18217">retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable</a>
Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.
Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quel est le montant du minimum garanti ?
Le montant du minimum garanti varie <span class="miseenevidence">selon votre nombre d'années de services accomplies</span> en tant que fonctionnaire.
Le montant mensuel du minimum garanti est égal à <span class="valeur">1 258,32 €</span> brut par mois.
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
<span class="valeur">57,5 %</span> x <span class="valeur">1 258,32 €</span> pour les 15 premières années de services
+ <span class="valeur">2,5 %</span> par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans
+ <span class="valeur">0,5 %</span> par année supplémentaire entre 30 et 39 ans
Exemple
Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :
<span class="valeur">1 258,32 €</span> x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)
soit <span class="valeur">1 258,32 €</span> x <span class="valeur">97,5 %</span> = <span class="valeur">1 226,86 €</span> brut par mois
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
(<span class="valeur">1 258,32 €</span> x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Exemple
Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :
(<span class="valeur">1 258,32 €</span> x 52) / 169 = <span class="valeur">387,17 €</span> brut par mois
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
(<span class="valeur">723,53 €</span> / 15) x nombre d'années de services
Exemple
Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :
(<span class="valeur">723,53 €</span> / 15) x 13 =<span class="valeur">627,06 €</span> brut par mois
Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :
<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F2971">CSG et CRDS</a>
<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>
Votre pension de retraite est revalorisée <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année</span> en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’internaute sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
