Délivrance des cartes d'identité et passeports
La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.
Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr « permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span>.
- Moins de 15 000 €
- Plus de 15 000 €
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.
Vous serez automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime micro-foncier</span>. Il vous donne droit à un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">30 %</span>.
Vous pouvez cependant choisir le <span class="miseenevidence">régime réel</span>. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).
À savoir
si vous choisissez le régime réel, cette option sera <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
-
-
Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
Il est constitué des éléments suivants :
- Loyers encaissés
- Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
- Subventions et indemnités perçues
Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.
Vous avez droit à un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">30 %</span> sur vos revenus fonciers.
Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
-
Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
Il est constitué des éléments suivants :
- Loyers encaissés
- Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
- Subventions et indemnités perçues
Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.
Vous avez droit à un <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>.
Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.
Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
Ministère chargé des finances
-
-
-
Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>.
Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.
Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Frais de réparation et d'entretien
- Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)
À savoir
Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre 2025</span>. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
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Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>.
Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.
Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Frais de réparation et d'entretien
- Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)
À savoir
Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre 2025</span>. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Vous devez remplir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/immeubles-speciaux-0" target="_blank">monument historique</a>)
- Vous avez opté pour la déduction avec l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R55294">amortissement</a> des logements neufs (par exemple, <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP" target="_blank">dispositif "Borloo neuf"</a>)
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP" target="_blank">dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR</a><Expression/>
- Vous possédez un bien en <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R58072">usufruitier</a> et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
Formulaire
Déclaration des revenus fonciersCerfa n° 10334
Ministère chargé des finances
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
Ministère chargé des finances
-
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.
Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>.
Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.
Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Frais de réparation et d'entretien
- Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)
À savoir
Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre 2025</span>. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
-
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
-
Vous devez remplir le <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/immeubles-speciaux-0" target="_blank">monument historique</a>)
- Vous avez opté pour la déduction avec l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R55294">amortissement</a> des logements neufs (par exemple, <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP" target="_blank">dispositif "Borloo neuf"</a>)
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP" target="_blank">dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR</a><Expression/>
- Vous possédez un bien en <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R58072">usufruitier</a> et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
Formulaire
Déclaration des revenus fonciersCerfa n° 10334
Ministère chargé des finances
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
Ministère chargé des finances
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'information</a> sur les revenus fonciers
- <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (<a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>)
-
Code général des impôts : articles 14 à 14B
Définition des revenus fonciers
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Code général des impôts : articles 28 à 32
Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions
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Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-20150210 relatif aux revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
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Bofip-Impots n°BOI-RFPI-DECLA relatif au régime d'imposition des revenus fonciers
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
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Pour en savoir plus
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Revenus fonciers - Dispositif Borloo-neuf
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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