Délivrance des cartes d'identité et passeports
La mairie de Téteghem-Coudekerque-Village ne délivre plus de passeports ni de cartes nationales d’identité.
Les démarches pour demander ou renouveler un titre d’identité doivent être faites auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique.
Le site » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr « permet de prendre rendez-vous dans une mairie pour déposer une demande de passeport et/ou carte d’identité (toutes les mairies ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche).
Question-réponse
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=F1404">donation</a> à votre enfant, si celui-ci meurt sans <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R12574">descendants</a>. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.
Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).
À noter
vous pouvez aussi fixer une <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R40784">clause de retour conventionnel</a> dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Exemple
Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de <span class="valeur">200 000. €</span>Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de <span class="valeur">160 000 €</span>. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc <span class="valeur">100 000 €</span> en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).
Le droit de retour légal des parents est <a href="https://www.ville-tcv.fr/piece-didentite/?xml=R57306">exonéré</a> de droits de succession.
Et aussi
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité